Légal
Conditions générales d’utilisation
Modèle préparatoire. À compléter (CGV, SLA, RGPD contractuel) et à faire valider par un conseil avant tout usage commercial.
1. Objet
Les présentes conditions régissent l’accès et l’usage de Probatum, service d’aide à la production de rapports pour agents de recherches privées.
2. Accès beta
Le service est actuellement proposé en phase beta à un nombre limité de cabinets. L’accès est nominatif, sécurisé par double facteur, et peut évoluer pendant cette phase.
3. Responsabilité du professionnel
L’utilisateur reste seul responsable du contenu de ses rapports, de l’exactitude des mentions (notamment CNAPS), du respect de la déontologie ARP et de la légalité de ses investigations. Ces mentions sont reprises telles que déclarées par l’utilisateur : le service ne les vérifie auprès d’aucun registre. Le service formalise des faits observés et n’émet aucune conclusion.
4. Absence de garantie de recevabilité
Probatum fournit un cadre compatible avec l’Article 202 CPC mais ne garantit aucune recevabilité : celle-ci relève de l’appréciation souveraine du juge. Aucune validation juridique automatique n’est produite.
5. Disponibilité
Le service est fourni « en l’état » pendant la beta. Des interruptions pour maintenance ou évolution peuvent survenir.
6. Propriété et données
Le cabinet conserve la propriété de ses données de mission. Le traitement de ces données est décrit dans la politique de confidentialité.
7. Suspension / résiliation
L’accès peut être suspendu en cas d’usage manifestement illicite ou contraire aux présentes conditions. L’utilisateur peut demander la clôture de son compte à tout moment.
8. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève des juridictions compétentes, à défaut de résolution amiable.