Conformité
Notre posture.
La conformité ne se décrète pas, elle se documente. Voici, cadre par cadre, ce qui est réellement en place, ce qui est visé, et ce qui passe par un prestataire spécialisé.
| Cadre | Périmètre | Statut | Précision |
|---|---|---|---|
| Article 202 CPC | Structure du rapport (mentions, datation, traçabilité des sources) | Implémenté (applicatif) | Cadre compatible. La recevabilité est appréciée souverainement par le juge, à valider par le professionnel. |
| Mentions CNAPS | Champs agrément/autorisation paramétrables ; registre des missions | Implémenté (applicatif) | Champs et registre préparatoires. L’exactitude relève du cabinet déclarant. |
| RGPD | Registre des traitements, durées de conservation, purge contrôlée, journalisation | Implémenté (applicatif) | Outils applicatifs en place. La désignation d’un DPO et les finalités relèvent du cabinet. |
| Souveraineté / SecNumCloud | Hébergement sur infrastructure qualifiée SecNumCloud, données UE-only | Sous-traitant | Contractualisé : Rectangle (ISO 27001), sur infrastructure 3DS Outscale qualifiée SecNumCloud, en France. Héberger sur une infra qualifiée ≠ SaaS qualifié SecNumCloud. Aucune certification revendiquée pour Probatum. |
| Reformulation IA | LLM = reformulation factuelle uniquement, jamais de conclusion ni interprétation | Implémenté (applicatif) | Détecteur de formulations interprétatives ; toute sortie IA reste brouillon jusqu’à validation humaine. |
| Signature eIDAS | Signature simple / avancée et horodatage | Via provider (intégration future) | Via provider (Yousign + QTSP). Niveau qualifié dépend du provider contractualisé. |
| Archivage NF Z42-013 | Dépôt probant des rapports et annexes | Via provider (intégration future) | Via tiers d’archivage spécialisé (intégration future). Chaîne de hash applicative déjà en place côté produit. |
| ISO/IEC 27001 | Cartographie des contrôles (evidence map) et journal des traitements | Cible / en cours | Démarche préparatoire interne, non auditée. Aucune attestation revendiquée. |
Ce que nous affirmons
- Cadre compatible Article 202 CPC, à valider par le professionnel.
- Champs CNAPS paramétrables et registre des missions préparatoire.
- Outils RGPD : conservation, purge contrôlée, journalisation.
- Hébergement souverain en France, contractualisé ; sous-traitants publiés.
Ce que nous n’affirmons pas
- « Certifié SecNumCloud » ou « certifié NF Z42-013 ».
- « Recevabilité garantie » d’un rapport : c’est l’appréciation du juge.
- Une validation juridique ou métier automatique.
- Le remplacement d’un DPO, d’un avocat ou d’un responsable conformité.
Questions de conformité
Pour un échange sur le traitement des données ou un dossier de sécurité, contactez notre DPO : dpo@probatum.fr. Les exports d’audit et dossiers préparatoires (ISO 27001, SecNumCloud) sont produits depuis l’application, à vérifier avant tout partage externe.